Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 04/05/1995
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'avantage fiscal accordé aux couples concubins par rapport aux couples mariés en matière d'impôt sur le revenu. A de nombreuses reprises l'attention du ministère a été attirée à ce sujet sur l'exemple tout fait réel d'un couple concubin ayant deux enfants bénéficiant d'un quotient familial plus favorable qu'un couple marié ayant également deux enfants. Pour les deux célibataires ayant en charge des enfants, l'enfant donne droit à une part entière alors que pour le couple marié il ne donne droit qu'à une demi-part. Même si cet exemple, qui n'a rien d'une fiction, ne tend pas à établir un lien direct entre concubinage et impôt sur le revenu, cette discrimination est difficilement compréhensible. Contrairement à certaines réponses apportées, il ne s'agit pas de qualifier une situation d'ensemble mais de constater une discrimination précise dans un domaine donné, au sujet de laquelle un correctif devrait être apporté, en dehors des avantages par ailleurs octroyés qui dépendent en effet de situations fiscales particulières (abattements aux revenus d'actions ou d'obligations, abattements pour intérêts d'emprunt conclus pour l'acquisition d'une résidence principale neuve). Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures nouvelles au regard du calcul du quotient familial que le ministère envisagerait de prendre dans le cadre d'une politique de défense de la famille ?
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/02/1996
Réponse. - Le Gouvernement a la volonté d'équilibrer le traitement des situations fiscales des différentes catégories de contribuables. C'est pourquoi, en réponse à une initiative parlementaire, il a proposé à l'Assemblée nationale, qui l'a adopté, un amendement à la première partie de la loi de finances pour 1996 visant à n'accorder le bénéfice d'une part entière de quotient familial pour le premier enfant à charge, qu'aux personnes qui élèvent effectivement seules leurs enfants. Les couples de fait et les couples mariés qui ont le même nombre d'enfants à charge seront ainsi placés dans la même situation au regard des règles du quotient familial.
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