Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 10/05/1995
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de porter à sa connaissance les mesures envisagées par les autorités européennes et les pouvoirs publics français pour pallier les conséquences de la crise qui continue à affecter la production porcine. Il s'étonne que la commission de l'Union européenne ait anticipé l'application des accords du GATT, qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 1995, en supprimant certaines restitutions à l'exportation dès le 1er février 1995. Il souligne les graves conséquences des désordres monétaires sur les échanges intracommunautaires. Il préconise la mise en oeuvre d'un programme de désendettement pour les éleveurs de porcs les plus fragilisés. Il lui demande de lui préciser si une réforme de l'organisation commune du marché du porc est envisagée par l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Les autorités françaises sont conscientes des difficultés qu'a rencontrées en 1995 le secteur porcin. De nombreuses interventions ont eu lieu pour que la Commission de l'Union européenne prenne des mesures permettant de conforter l'équilibre du marché du porc. C'est ainsi que les ajustements nécessaires du régime d'aides à l'exportation ont été conduits au mieux des intérêts des opérateurs français lors de l'adaptation de ce secteur aux nouvelles contraintes du GATT. L'année 1995 aura ainsi été marquée par un courant d'exportations important à destination des pays tiers. Les montants des restitutions ont pu rester au niveau souhaité depuis l'application du nouveau dispositif. De plus, à la suite de la mise en oeuvre d'une clause de sauvegarde au Japon, qui menaçait d'avoir des répercussions sur le marché européen une opération de stockage privé a été mise en place portant sur une quantité d'environ 60 000 tonnes. Cette décision a contribué à la stabilité du marché communautaire. Concernant l'organisation commune de marché (OCM) de la viande porcine, il apparaît souhaitable de dresser un bilan objectif du fonctionnement de l'OCM actuelle et de mener une analyse prospective de son évolution tenant compte des récents développements constatés dans la structure de cette production.
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