Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 10/05/1995
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'inquiétude légitime des entreprises publiques de réseaux, et notamment EDF et GDF, face aux positions de la Commission européenne qui, par le biais d'une déréglementation, mettrait en cause l'égalité d'accès pour tout citoyen français et porterait un coup fatal à la politique en faveur de l'aménagement et du développement des territoires, sur laquelle le Parlement vient de s'engager lors de sa session de janvier dernier. Il lui demande quelle est l'attitude du gouvernement français dans la préparation du rendez-vous crucial du conseil des ministres du 1er juin. Il s'alarme sur le silence du Premier ministre et du ministre de l'industrie à ce sujet.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/07/1995
Réponse. - Le conseil des ministres de l'énergie s'est prononcé le 1er juin sur le dossier du marché intérieur de l'électricité. Les conclusions du conseil, qui sont conformes à l'objectif que le Gouvernement s'était fixé, constituent une avancée significative en faveur de la position française. En effet, face aux systèmes d'accès des tiers au réseau (ATR), préconisé par la commission et dont la mise en oeuvre condamnerait la conception française du service public et les fondements de la politique énergétique de la France, auxquels la représentation nationale a renouvelé son attachement en juin 1994 et très récemment encore, la France a fait reconnaître le concept alternatif de l'acheteur unique qu'elle a, elle-même, proposé en 1994. Ce système permet d'atteindre les objectifs de politique énergétique et de remplir les missions de service public qui sont essentiels aux yeux du Gouvernement, c'est-à-dire garantir la sécurité d'approvisionnement et le choix des investissements, assurer l'égalité de traitement entre les Français et respecter l'environnement. L'objectif du Gouvernement a été atteint. En effet, le 1er juin dernier le conseil a adopté, à l'unanimité, les principes suivants : la reconnaissance de la coexistence et de la réciprocité des deux systèmes d'ATR et d'acheteur unique entre lesquels les Etats membres pourront effectivement choisir ; la prise en compte des obligations de service public ; le recours à la programmation à long terme des investissements de production d'électricité afin de pouvoir remplir les obligations de service public que sont la sécurité d'approvisionnement, la garantie de la continuité de fourniture tout en permettant une ouverture raisonnable du marché ; dans le respect du principe de subsidiarité qui permet de prendre en compte les situations différentes des Etats membres tant sur le plan énergétique que sur celui de leur organisation. Il convient désormais de concrétiser l'acquis du 1er juin, en permettant à notre pays d'aborder la suite des discussions européennes dans une position plus forte. A cet égard, le souhait de la délégation pour l'Union européenne du Parlement consistant à anticiper sur les conclusions des discussions relatives à l'élaboration de la directive " marché intérieur de l'électricité ", paraît être la voie la plus judicieuse pour faire prévaloir le système de l'acheteur unique et, à travers lui, le service public à la française. Les travaux correspondants offriront l'occasion d'une très large concertation avec les partenaires sociaux que recommande la délégation, proposition qui rejoint la volonté du Gouvernement.
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