Question de M. CABANEL Guy-Pierre (Isère - R.D.E.) publiée le 26/05/1995
M. Guy Cabanel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème que pose à la gendarmerie la prise en compte de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul des pensions de retraite. Elle a été accordée au personnel de la police avec un étalement sur dix ans, aux services pénitentiaires sur quinze ans, dont la durée a été réduite à treize ans. Les services extérieurs des douanes et les pompiers professionnels ont également obtenu l'intégration de leurs primes de risque et de feu, équivalence de l'ISSP, sur dix ans. Seule la gendarmerie, dont l'étalement de l'ISSP doit s'effectuer sur quinze ans pour prendre fin le 1er janvier 1998, n'a pu obtenir ce qu'elle avait demandé, c'est-à-dire la réduction de la durée à treize ans. Par ailleurs, les fonctionnaires de police bénéficient de cette prime à partir de cinquante ans, s'ils ont accompli vingt-cinq ans de service, alors que les personnels de la gendarmerie n'en bénéficient qu'au moment de leur retraite à cinquante-cinq ans, qui est la limite d'âge. On estime leur manque à gagner de 65 à 80 000 francs par rapport à leur homologues retraités de la police nationale. Cette disparité de traitement au détriment de la gendarmerie est légitimement vécue par elle comme une injustice et durement ressentie par ses personnels. Il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions envisagées pour ramener cette intégration de l'ISSP de quinze à treize ans.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/07/1995
Réponse. - Les militaires retraités de la gendarmerie bénéficient, en application de l'article 131 de la loi de finances no 83-1179 du 29 décembre 1983, de l'intégration progressive sur quinze ans, du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de leur pension de retraite. Cet étalement a été motivé par l'augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur la solde des militaires en activité de service, mais également par la charge budgétaire importante que représente la réalisation de cette mesure. Il est certain que ces arguments gardent leur force et qu'il convient de veiller tout à la fois à la situation des militaires de la gendarmerie en activité de service et à la nécessaire maîtrise des finances publiques. Le ministre de la défense n'en demeure pas moins attaché à la poursuite de toute action allant dans le sens d'une amélioration de la situation des retraités de la gendarmerie. C'est pourquoi ce dossier ne sera pas clos avant qu'ait été recherchée la possibilité, si minime soit-elle dans le contexte financier actuel, de faire aboutir cette très ancienne revendication des associations qui représentent ces personnels.
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