Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 26/05/1995
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions réglementaires de l'arrêté du 16 février 1976 concernant la liste des titres d'identité que doivent présenter, au moment du vote, les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants. En effet, cet arrêté dispose que les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants peuvent présenter leur carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale. Or, pour justifier de son identité il semblerait que cette carte ne soit plus actuellement délivrée par la caisse primaire d'assurance maladie. Seule une carte d'assuré social est fournie par cet organisme mais ne correspond pas au document désigné par l'arrêté mentionné ci-dessus. Aussi lorsque certains électeurs souhaitent justifier de leur identité avec la carte d'assuré social, ils ne peuvent irrémédiablement pas voter. Il conviendrait dont soit de modifier l'arrêté du 16 février 1976, soit de fournir de nouveau une carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale à chaque assuré afin de permettre l'harmonisation avec les textes réglementaires et les documents administratifs délivrés. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre à cet égard.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/07/1995
Réponse. - Effectivement, l'arrêté interministériel du 16 février 1976 mentionne, parmi les titres d'identité que les électeurs peuvent produire au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants, la carte d'immatriculation et d'affiliation à la sécurité sociale. Ce document, délivré une fois pour toutes à chaque affilié, est différent de la " carte d'assuré social ", émise périodiquement, généralement valable pour une année, pour attester les droits de l'assuré au remboursement du coût des prestations médicales. Comme le signale l'honorable parlementaire, il est exact que certaines caisses primaires d'assurance maladie, disposant chacune d'une autonomie de gestion, n'éditent plus systématiquement de cartes d'immatriculation et d'affiliation et délivrent seulement des cartes d'assuré social. Dans ces conditions, une modification de l'arrêté du 16 février 1976 consistant à introduire la carte d'assuré social parmi les documents permettant à un électeur de justifier de son identité, au même titre que la carte d'immatriculation et d'affiliation, pourrait être envisagée. Il convient néanmoins de vérifier au préalable auprès des autorités chargées de la tutelle des caisses primaires d'assurance maladie, d'une part que la carte d'assuré social présente les mêmes garanties que la carte d'immatriculation et d'affiliation, d'autre part qu'aucune réforme tendant à harmoniser, voire à unifier, les titres actuels de couverture sociale n'est susceptible d'ête prochainement mise en oeuvre.
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