Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 26/05/1995
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur la situation préoccupante faite aux marins français. En effet, la France connaît une régression permanente de son activité maritime, à l'inverse des évolutions mondiales. Elle a vu sa marine marchande diminuer de moitié. Alors que notre pays est la 4e puissance mondiale exportatrice, sa flotte est passée du 4e rang au 27e rang international. Les armateurs français comptent 127 navires sous notre pavillon, plus 83 aux Kerguelen et 104 sous pavillon étranger. Dans le cadre de cette régression, les compagnies maritimes françaises licencient et n'embauchent, pour l'essentiel, que des marins étrangers, d'origine disparate, sans formation ni qualification professionnelle, de nationalités et langues diverses sur un même navire : ce que l'on appelle les conditions internationales, c'est-à-dire des conditions de travail qui frisent l'esclavage. M. le sénateur a en sa possession un exemplaire d'un contrat de travail signé par la Compagnie générale maritime, avec du personnel roumain, dont les clauses foulent au pied la réglementation maritime française et les droits les plus élémentaires du travail. Il demande au ministre quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à ces pratiques et faire en sorte que les armateurs français embauchent des marins français aux conditions sociales françaises.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 26/10/1995
Réponse. - Depuis plusieurs années, des mesures ont été prises pour inciter les armateurs, contraints par la très vive concurrence internationale que connaît le transport maritime à immatriculer leurs navires de commerce hors transport de passagers au registre du territoire des terres australes et antarctiques françaises (TAAF), à conserver ou recruter des personnels navigants français. Les exonérations partielles des contributions patronales pour les services des marins embarqués sur des navires immatriculés sous pavillon du territoire des terres australes et antarctiques françaises sont effectives depuis le 1er mars 1990, en application du décret no 90-327 du 10 avril 1990. Les exonérations initialement accordées ont été étendues aux navires pétroliers par arrêté du 3 novembre 1992. L'application de ces exonérations a entraîné une baisse de ressources pour l'Etablissement national des invalides de la marine de 35,4 millions de francs en 1994. La portée des exonérations a entre-temps été étendue, d'une part, aux lignes régulières de fret internationales par décret no 93-979 du 4 août 1993 et, d'autre part, à tous les marins français sous TAAF dans la limite de 70 p. 100 des équipages (contre 35 p. 100 précédemment). Ces mesures ont pris effet en août 1993 et se sont traduites par une baisse de recettes supplémentaires pour l'ENIM de 47,5 millions de francs, pour la même année 1994. L'Etat a donc versé au total 82,9 millions de francs en 1994 à l'ENIM pour compenser les exonérations au titre du registre des TAAF, afin que l'ENIM puisse assurer le financement des prestations et pensions servies aux marins. Par ailleurs, la mise en oeuvre d'un taux allégé de contributions patronales au bénéfice des armateurs exploitant des navires de fret ou de transport de passagers sur des lignes soumises à la concurrence internationale (registre métropolitain) à compter du 1er janvier 1994 s'est traduite par une baisse de recettes pour l'ENIM de 79,5 millions de francs en 1994. L'effort de l'Etat au bénéfice de la flotte de commerce pour conserver l'emploi de navigants français peut donc être chiffré, pour ce qui concerne les allègements de contributions patronales, et pour 1994, à 162,4 millions de francs. L'ensemble des mesures rappelées ci-dessus ayant un caractère permanent, cet effort financier de l'Etat est renouvelé chaque année depuis la mise en oeuvre des mesures en cause. S'agissant de la qualification professionnelle des équipages embarqués sur des navires immatriculés au registre des TAAF, il est rappelé à l'honorable parlementaire que les instructions ministérielles en ce domaine sont très claires et très rigoureuses. Le personnel navigant doit posséder le titre correspondant à la fonction exercée. Les officiers de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un brevet correspondant aux fonctions exercées. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la convention STCW 1978, les brevets après la date d'entrée en vigueur de ladite convention (28 avril 1984), ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention pour les Etats l'ayant ratifiée après le 28 avril 1984, doivent être revêtus du visa des autorités maritimes du pays de délivrance prévu par la règle demi-annexée à ladite convention, comportant une traduction en anglais et précisant les prérogatives attachées au titre ainsi que les restrictions éventuelles. Pour les brevets délivrés antérieurement à la date sus-indiquée, aucun visa n'est obligatoire. Cependant, en application de la circulaire de l'Organisation maritime internationale STW/Circ. 25 du 1er mai 1986, les titulaires de tels brevets doivent être en possession d'un document en anglais précisant les prérogatives attachées aux brevets non soumis à l'obligation de visa. Le Gouvernement est donc très attaché à conserver un haut niveau de savoir-faire maritime en France. Le recours à un registre outre-mer ne se fait en aucune manière au détriment de la sécurité, contrairement à ce que laisse entendre l'honorable parlementaire. Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports y veillera tout particulièrement. ; de la circulaire de l'Organisation maritime internationale STW/Circ. 25 du 1er mai 1986, les titulaires de tels brevets doivent être en possession d'un document en anglais précisant les prérogatives attachées aux brevets non soumis à l'obligation de visa. Le Gouvernement est donc très attaché à conserver un haut niveau de savoir-faire maritime en France. Le recours à un registre outre-mer ne se fait en aucune manière au détriment de la sécurité, contrairement à ce que laisse entendre l'honorable parlementaire. Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports y veillera tout particulièrement.
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