Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 08/06/1995
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les initiatives prises depuis quelques années par la Commission européenne dans le domaine des services publics industriels et commerciaux. Certaines de ces propositions créent un risque non négligeable de déstabilisation d'entreprises qui jouent un rôle essentiel dans l'économie française et qui contribuent à la cohésion nationale par leur rôle dans l'aménagement du territoire. Il lui demande si la Commission européenne ne fait pas prévaloir une interprétation abusive de la notion de concurrence pour libéraliser ces secteurs, négligeant l'article 90-2 du traité de Rome, qui prévoit pourtant la protection des missions d'intérêt économique général. La Cour de justice des Communautés européennes a d'ailleurs récemment commencé de reconnaître l'importance de ces missions dans une jurisprudence qui reste à confirmer. Se félicitant que le Premier ministre ait, dans sa déclaration de politique générale, annoncé que " la France oeuvrera pour que les nécessaires évolutions réglementaires préservent la qualité des services publics dans le respect des traditions d'organisation nationale ", il demande en outre à M. le ministre délégué s'il ne serait pas souhaitable, à l'occasion de la conférence intergouvernementale de 1996, d'envisager une modification des dispositions du traité de Rome consacrées aux missions de service public, afin que celles-ci soient davantage prises en compte dans le développement futur de l'Union européenne. Il lui demande en particulier son sentiment sur une éventuelle révision de l'article 90-3 du traité, qui permettrait d'associer systématiquement au processus décisionnel les instances disposant d'une légitimité démocratique - Parlement européen et conseil des ministres.
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La question est caduque
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