Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 01/06/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'effectivité des accords de réciprocité entre la France et un certain nombre de pays d'Afrique centrale et occidentale, notamment le Gabon, en ce qui concerne les cotisations de retraite et le paiement des pensions. De retour en France au terme de leur vie professionnelle ou à la suite de rapatriements effectués, compte tenu des événements, dans l'urgence, ces rapatriés ne perçoivent pas les pensions auxquelles ils auraient pu normalement prétendre. Il demande si le Gouvernement entend faire respecter à la lettre les engagements bilatéraux.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 13/07/1995
Réponse. - La France est liée avec 9 Etats de l'Afrique francophone - dont le Gabon - par des conventions bilatérales de sécurité sociale qui prévoient la liquidation des pensions de vieillesse en coordination entre le régime français et le régime local de prévoyance sociale. Face à l'incurie de certaines de ces caisses qui sont en quasi faillite ou connaissent de graves difficultés administratives et dont nos ressortissants titulaires de pensions sont les premières victimes, le Gouvernement a décidé de procéder à des évaluations de leur situation financière. Des solutions appropriées à chaque pays seront ensuite proposées en concertation avec les autorités africaines compétentes. les missions tripartites d'évaluation (ministère des affaires étrangères, ministère de la coopération, ministère chargé des affaires sociales) doivent commencer leurs travaux en septembre 1995.
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