Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 15/06/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les attachés territoriaux occupant l'emploi non fonctionnel de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants. En effet, les attachés territoriaux assumant les fonctions de secrétaire général non fonctionnel des communes de 2 000 à 5 000 habitants sont confrontés à une difficulté de promotion hiérarchique. Lors d'une précédente question écrite no 10026 du 23 février 1995, une réponse a été en partie apportée permettant aux attachés territoriaux occupant un emploi fonctionnel dans la strate démographique inférieure à 10 000 habitants d'espérer dans un proche avenir d'accéder au grade d'attaché principal territorial. Toutefois, cette réponse occulte la situation des secrétaires généraux non fonctionnels des communes de 2 000 à 5 000 habitants. Il importe alors d'étudier avec attention la situation de ces fonctionnaires de haut niveau, proches collaborateurs du maire, qui apportent à ces derniers compétences, savoir dans la gestion quotidienne des collectivités locales. Le renforcement de l'attractivité de cette fonction devient crucial en raison des difficultés grandissantes rencontrées par bon nombre de maires pour recruter un attaché, afin d'occuper l'emploi non fonctionnel de secrétaire général des communes de 2 000 à 5 000 habitants. Ce poste à responsabilité demandant un investissement particulier du fonctionnaire, de par son déroulement de carrière (indice terminal 780 brut) n'attire guère les fonctionnaires de haut niveau. Il importe aujourd'hui de permettre aux élus locaux d'avoir à leur disposition un collaborateur de haut niveau qui puisse les aider dans leurs tâches ainsi que pour la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement du territoire. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ce délicat problème qui touche bon nombre de communes et qui, à terme, pourrait se révéler être un obstacle majeur pour une bonne administration locale dont l'une des solutions possibles pourrait se traduire par une meilleure attractivité à court terme des fonctions de direction dans les villes de 2 000 à 5 000 habitants, et de permettre à un attaché territorial occupant l'emploi non fonctionnel de secrétaire général d'une commune de 2 000 à 5 000 habitants remplissant les conditions requises, à titre personnel, d'accéder au grade d'attaché territorial principal sur place (indice terminal brut 966) nonobstant la condition de seuil démographique.
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Transmise au ministère : Réforme de l'État
Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 10/10/1995
Réponse. - L'emploi de secrétaire général des communes de 2 000 à 5 000 habitants, qui n'est pas un emploi fonctionnel au sens du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés, à vocation à être occupé par un attaché territorial. Ce grade a été revalorisé dans le cadre du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques par le décret no 93-1345 du 28 décembre 1993. Il présente désormais une classe unique comportant douze échelons (indices bruts 375-780), ce qui constitue une progression de carrière en cohérence avec elle de la première strate de l'emploi fonctionnel de secrétaire général de ville, à savoir celle de 5 000 à 10 000 habitants (9 échelons, indices bruts 470-821). L'hypothèse d'une promotion, à titre personnel, au grade d'attaché principal d'un attaché occupant un emploi de secrétaire général de communes de 2 000 à 5 000 habitants ne pourrait que rompre l'équilibre sur lequel repose la situation actuelle des emplois fonctionnels de direction des communes.
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