Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 15/06/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des technologies de l'information et de la poste sur les préoccupations légitimes exprimées par bon nombre d'élus locaux concernant la future tarification des frais téléphoniques par France Télécom. En effet, jusqu'à 1990, date de son changement statutaire, les communes bénéficiaient d'un tarif préférentiel au niveau du coût du service téléphonique. France Télécom, ayant vu évoluer son statut en liaison avec la réglementation européenne, a décidé de ne plus appliquer progressivement ce tarif préférentiel. La législation européenne prescrit le principe de l'égalité des services, interdisant de pratiquer des discriminations tarifaires au profit des collectivités locales, et notamment des communes. En effet, la directive européenne sur les liaisons louées (dites ONPLS) s'est traduite en France par un décret ministériel du 31 juillet 1993 interdisant de discriminer les tarifs en fonction de l'usage et de la nature du titulaire. De nombreux élus locaux ont émis de sérieuses inquiétudes quant à la mise en place progressive de cette réglementation, arguant du fait que les budgets communaux en seraient alourdis. En effet, le prix demandé à la collectivité sera en nette augmentation par rapport à celui pratiqué précédemment. Il engendrera des conséquences néfastes sur la fiscalité locale. En conséquence il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le ministère afin de différer l'application en France de cette directive européenne concernant les liaisons louées, sachant que, avec la suppression de la franchise postale, la diminution des dotations d'Etat et les charges nouvelles relatives au traitement des ordures ménagères et à l'eau, les collectivités locales, au premier rang desquelles se trouvent les communes, subiront un alourdissement de leurs charges, ce qui se traduira par une hausse de la fiscalité locale que les contribuables ne pourront supporter en raison de la situation économique et sociale actuelle.
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Réponse du ministère : Technologies de l'information publiée le 28/09/1995
Réponse. - La situation décrite par l'honorable parlementaire, consistant en des tarifications préférentielles de liaisons spécialisées (ou louées) accordées à des collectivités locales est un héritage de l'histoire, datant de l'époque où la gestion du service était assurée directement par l'Etat. Ainsi qu'il est rappelé à juste titre dans la question, la directive européenne ONPLS, traduite en France par le décret du 31 juillet 1993, interdit aux opérateurs de télécommunications de discriminer leurs prestations et leurs tarifs en fonction de l'usage qui est fait de leur produit ou en fonction de la nature du titulaire. France Télécom a d'autant moins à discuter ces dispositions que l'article 38, alinéa 4, de son cahier de charges dispose que " les liaisons louées par les services publics et les concessionnaires de service public, reconnues nécessaires pour assurer la défense et la sécurité publique, sont facturées par France Télécom par référence aux tarifs commerciaux applicables à ces liaisons, dans les conditions précisées par voie de conventions avec les services publics concernés, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan ". En outre, le premier contrat de plan précisait (titre VI, alinéa 2) : " Les conventions entre France Télécom et les services publics concernés par la location de liaisons louées reconnues nécessaires pour assurer la défense et la sécurité publique suivront un cheminement tarifaire de manière à faire référence aux tarifs commerciaux appliqués à ces liaisons ". Toutefois, conscient des difficultés que peut créer, notamment aux petites communes, l'application des prix réajustés, l'exploitant public a cherché, en concertation avec l'association des maires de France, les solutions les plus adaptées. Il est ainsi apparu que dans de nombreux cas des solutions de substitution utilisant des produits existants (réseau téléphonique commuté avec adjonction éventuelle d'un modem ou d'un Minitel, service Transveil, transfert d'appel) étaient envisageables. Chaque fois que le client acceptera la solution de substitution proposée, France Télécom s'engage à la mettre en oeuvre dans un délai inférieur à trois mois et en prenant à sa charge les frais d'établissement. Ces dispositions, ainsi qu'un échéancier prévisionnel d'adaptation progressive des tarifs des liaisons louées, ont été concrétisées dans un protocole d'accord signé le 23 novembre 1994 par l'association des maires de France et France Télécom.
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