Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 15/06/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le délicat problème que rencontrent actuellement les collectivités locales face au problème de l'élimination des ordures ménagères. En effet, la politique mise en place à l'échelon local résultant de la mise en application des textes régissant la collecte et le traitement des déchets ménagers pose concrètement des difficultés majeures au niveau financier pour les collectivités locales, notamment pour les plus petites d'entre elles. Bon nombre d'élus locaux ont émis le souhait que soient mises en place progressivement des mesures incitatives visant à ce que les industriels producteurs d'emballages établissent un dispositif de récupération des emballages à l'instar du système de consignes en vigueur pour le verre, afin que les usagers, et par conséquent les contribuables, ne supportent pas le coût déjà élevé engendré par la mise en place d'une collecte sélective des déchets ménagers. De plus, un tel système permettrait aux collectivités locales de ne plus injecter de nouveaux crédits dans le ramassage des déchets ménagers dont le montant s'élève déjà à un niveau particulièrement important occupant un rang élevé dans leur budget. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ces légitimes préoccupations exprimées par les élus locaux eu égard au caractère urgent que revêt ce délicat problème des déchets ménagers.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/09/1995
Réponse. - Madame le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le problème de l'élimination des ordures ménagères que rencontrent les collectivités locales et en conséquence celui de la récupération des emballages. Les industriels producteurs de biens conditionnés destinés aux ménages sont tenus, par le décret no 92-377 du 1er avril 1992, de pouvoir ou de contribuer à la valorisation des emballages de leurs produits. Ils ont le choix, depuis le 1er janvier 1993, entre assurer eux-mêmes une reprise de ces emballages (par exemple sous forme de consigne) et contribuer financièrement à un organisme agréé par les pouvoirs publics, pour apporter son soutien aux collectivités locales dans la valorisation des dits emballages. En effet, des systèmes de reprise systématique par les industriels eux-mêmes, à l'instar de ce qui se passe en Allemagne (dual system), ne paraissent pas adaptés à toutes les situations et peu propices à une optimisation tenant compte des équipements de valorisation dont disposent déjà les collectivités. Cette réglementation et la mise en oeuvre du dispositif d'application, qui en résulte sur le terrain, ont d'ailleurs été élaborées en étroite concertation avec les représentants des élus locaux, notamment de l'association des maires de France. Deux organismes ont été créés par les industriels concernés : Eco-Emballages, dont la vocation est assez générale, et Adelphe, qui est spécifiquement géré par le secteur viti-vinicole (et concentre donc son activité sur le verre). Le soutien qu'ils apportent doit couvrir le surcoût de la collecte séparée et du tri des emballages destinés au recyclage. En pratique, et pour favoriser un développement complémentaire du recyclage et de la valorisation énergétique (pour une partie des emballages combustibles mais peu aisément recyclables), Eco-Emballages apporte aussi actuellement une aide financière à cette valorisation.
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