Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/06/1995
M. Hubert Haenel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la question écrite no 10456 du 23 mars 1995, restée sans réponse à ce jour. Il lui rappelle que lors des débats au Sénat sur le budget justice (séance du 7 décembre 1994 des débats au Sénat), il avait été proposé que les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale qui font obligation à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit d'en donner avis sans délai au procureur et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs, soient rappelées à ces différentes autorités par le biais d'une circulaire interministérielle. Dans sa réponse (page 6942), il avait déclaré qu'il proposerait au Premier ministre de diffuser une circulaire destinée à rappeler aux différentes administrations ce principe fondamental. Il lui demande de lui indiquer si cette circulaire est parue et de lui préciser la date exacte de sa publication.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/01/1996
Réponse. - Le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale relatives à l'obligation pour les fonctionnaires, officiers publics et autorités constituées d'aviser sans délai le procureur de la République de tout crime ou délit dont ils ont eu connaissance, sont de portée générale et ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes énumérées dans la question écrite, dès lors que la connaissance de l'infraction a été acquise dans l'exercice de leurs fonctions. Par ailleurs ce texte, bien que faisant actuellement l'objet d'une étude par les services de la chancellerie, n'a pas donné lieu à la publication d'une circulaire interministérielle.
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