Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 15/06/1995
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les très grandes difficultés pratiques engendrées par l'entrée en application imminente de la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations du service public. Il lui rappelle que désormais toute vente d'immeuble réalisée par une collectivité territoriale doit être précédée d'une délibération " au vu de l'avis du service des domaines " et que " cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service ". Il souligne que cette nouvelle procédure va générer un flux de dizaines de milliers de demandes d'évaluation au plan national et que l'augmentation des charges de travail induites ne pourra pas être absorbée par les seuls personnels actuellement en poste dans les services concernés de la direction générale des impôts. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions d'accorder dans les plus brefs délais des moyens en personnel suffisants et indispensables à l'accomplissement de cette nouvelle mission voulue par le législateur, sous peine de vider de sa substance la loi du 8 février 1995.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/09/1995
Réponse. - La loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégation de service public prévoit que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une collectivité territoriale ou un établissement public foncier doit faire l'objet d'une délibération motivée au vu de l'avis du service des domaines. Il convient de préciser qu'au cours de la période 1990-1994, le nombre global de demandes d'évaluations, tant réglementaires qu'officieuses, auxquelles le service des domaines a répondu, a baissé d'environ 12 p. 100. Par ailleurs, un certain nombre de collectivités consultaient déjà à titre officieux ce service qui, compte tenu de l'intérêt que pouvaient présenter ces expertises, donnait le plus souvent suite aux demandes d'évaluation. La nouvelle législation aura ainsi pour effet de transformer, pour une part importante, en avis dits réglementaires un certain nombre d'évaluations faites auparavant à titre officieux. La direction générale des impôts évaluera cependant à la lumière de l'expérience et d'études complémentaires les conséquences plus précises de cette mission nouvelle.
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