Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 15/06/1995
M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur la transcription dans notre droit du travail de la directive 89/655/CEE du 30 novembre 1989 concernant la mise en conformité des machines et équipements de travail dans les entreprises. Si cette transposition en droit français a été réalisée par les décrets nos 93-40 et 93-41 du 1er janvier 1993, ce qui se traduit pour les entreprises concernées par de lourds efforts financiers et une limitation des capacités de travail des équipements, il n'en pas de même dans plusieurs pays de l'Union européenne, ce qui introduit une distorsion de concurrence entre Etats membres, sans parler des pays tiers. D'autre part, selon les secteurs de production, des modalités particulières d'adaptation des prescriptions de la directive sont indispensables. Il lui saurait gré de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des chefs d'entreprise.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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