Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 15/06/1995
M. Charles-Edmond Lenglet demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser s'il est envisagé une réforme tendant à faciliter, pour les syndicats de communes qui souhaiteraient réaliser des investissements importants et programmes, la possibilité de pouvoir, dans l'immédiat, placer les fonds dont ils disposent, ce qu'ils seraient actuellement dans l'incapacité juridique de réaliser
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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