Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/06/1995
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat au budget s'il envisage de relever le plafond de déduction fiscale de frais funéraires fixé à 3 000 francs depuis 1959 pour compensation de frais d'enterrement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/10/1995
Réponse. - Le législateur de 1959 a admis la déduction des frais funéraires de l'actif des successions pour la liquidation de l'impôt bien que ces frais, postérieurs au décès, ne constituent pas strictement une dette du défunt. Ultérieurement, il a paru préférable de relever les abattements accordés à chaque héritier, plutôt que celui prévu pour frais funéraires. C'est ainsi que, depuis le 1er janvier 1992, l'abattement sur la part du conjoint survivant a été porté de 275 000 francs à 330 000 francs et celui applicable en ligne directe de 275 000 francs à 300 000 francs. En outre, l'abattement de 300 000 francs en faveur des handicapés est désormais cumulable avec ces abattements et avec l'abattement de 100 000 francs prévu en faveur de certains collatéraux privilégiés. Enfin, depuis cette même date, les donations passées depuis plus de dix ans ne sont plus rappelées pour l'application des droits de mutation à titre gratuit. Ce dispositif permet de bénéficier, tous les dix ans, de l'abattement à la base et des tranches inférieures du barème d'imposition. Cela étant, un relèvement du plafond des frais funéraires de 3 000 francs à 10 000 francs aurait un coût important de l'ordre de 230 MF, qui n'est pas compatible avec les impératifs budgétaires actuels et les autres priorités du Gouvernement.
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