Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/06/1995
M. Michel Doublet demande à M. le ministre du logement s'il ne serait pas envisageable, afin de relancer le secteur de l'immobilier et du bâtiment, de relever le plafonnement de la déduction des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale ou la réalisation de travaux d'amélioration.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 21/03/1996
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'immobilier et du bâtiment. La politique du logement qu'il a décidé de mettre en oeuvre se veut globale et cohérente. L'effort budgétaire massif qui lui est consacré traduit bien la détermination à mettre en oeuvre cette priorité nationale. Le financement de l'accession à la propriété a été réformé en profondeur pour créer une aide lisible, juste et efficace : le prêt à taux 0 p. 100. Il est ouvert sans plafond de ressources pour des acquisitions de logements neufs ou avec 35 p. 100 de travaux. Pour la durée de l'année 1996, le pourcentage de travaux nécessaire a été abaissé à 20 p. 100 pour redonner du dynamisme au marché de l'ancien. Pour aider au financement de la réforme, les aides fiscales propres au PAP (réduction de la TVA sur le terrain et exonération de la troisième à la dixième année de la TFPB) ont été mobilisées. Il en est de même de la déduction d'intérêts d'emprunt pour les accédants au logement neuf dont le revenu est inférieur au plafond de ressources du prêt à taux 0 p. 100. Par ailleurs, pour restaurer la confiance des propriétaires bailleurs et encourager l'investissement locatif, pour rendre au marché sa vitalité perdue, le Gouvernement a proposé au Parlement des mesures claires et fortes : porter de 10 à 13 p. 100 le taux de la déduction forfaitaire sur les loyers pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; réformer l'aide à l'investissement locatif privé en permettant un amortissement rapide du montant l'acquisition. Enfin, pour faciliter l'acquisition des logements anciens, quelle que soit l'utilisation de ces logements, il a été décidé de réduire de 35 p. 100 le montant des droits départementaux d'enregistrement et de la taxe additionnelle régionale pendant une durée de 18 mois, l'incidence de cette mesure pour le budget des collectivités locales étant compensée par l'Etat.
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