Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/06/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du logement sur la crise que traverse le secteur de l'immobilier et du bâtiment. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'exonérer d'imposition de toute plus-value en cas de réinvestissement dans un logement destiné à la résidence principale.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/08/1995
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'immobilier et du bâtiment. La nouvelle politique du logement qu'il a décidé de mettre en oeuvre se veut globale et cohérente. L'effort budgétaire massif qui lui est consacré dans le projet de loi de finances rectificative pour 1995 traduit bien la détermination à mettre en oeuvre cette priorité nationale. Pour restaurer la confiance des propriétaires bailleurs et encourager l'investissement locatif, pour rendre au marché sa vitalité perdue, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement deux mesures claires et fortes : porter de 10 à 13 p. 100 le taux de la déduction forfaitaire sur les loyers pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; réduire de 35 p. 100 le montant des droits départementaux d'enregistrement et de la taxe additionnelle régionale pendant une durée de dix-huit mois, l'incidence de cette mesure pour le budget des collectivités locales étant compensée par l'Etat. Une nouvelle politique de l'accession à la propriété sera par ailleurs arrêtée dans le sens de la lisibilité, de l'équité et de l'efficacité. Vu l'importance de ces décisions et le contexte budgétaire difficile, il n'a pas paru utile de prendre une autre mesure concernant l'imposition des plus-values.
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