Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 22/06/1995
M. René Regnault, relayant les inquiétudes de plusieurs associations de protection de la nature de son département, face aux nouveaux textes régissant la réglementation de l'épandage de lisier dans les élevages porcins, bovins et de vaches laitières, appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les graves conséquences de cet assouplissement de la législation. Mettant en avant le problème de plus en plus crucial de la qualité de l'eau, y compris en Côtes-d'Armor, département constamment à la recherche du meilleur équilibre entre agriculture performante, tourisme et protection de l'environnement, soulignant l'absence du consensus qui a caractérisé la signature de ces arrêtés, il lui précise que les enjeux du dossier auraient mérité au contraire des textes de nature à faire respecter avec fermeté la réglementation existante. Aussi l'interroge-t-il sur les mesures qu'elle compte prendre pour répondre à l'amertume suscitée et aux protestations exprimées.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/09/1995
Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la réglementation de l'épandage de lisier dans les élevages porcins, bovins et de vaches laitières. Les arrêtés du 29 mars 1995, modifiant les textes précédents du 29 février 1992 relatifs aux élevages, ont introduit une adaptation des règles d'épandage des lisiers aux progrès techniques réalisés en la matière. Les distances d'épandage des lisiers mises en place selon les méthodes classiques n'ont pas été modifiées. Les distances à respecter vis-à-vis des habitations des tiers sont maintenues à 50 et 100 mètres en fonction de la couverture des terrains, du délai d'enfouissement et de la mise en oeuvre d'un procédé atténuant les odeurs. L'objectif que s'est fixé le législateur étant double : réduire la nuisance olfactive et assurer la protection de la santé publique. La modification autorisant une injection directe dans le sol des lisiers à l'aide d'un dispositif adapté, répond à ce double objectif. En ce qui concerne les doses d'azote à épandre, le dispositif actuel oblige le préfet à fixer dans son arrêté d'autorisation la dose à ne pas dépasser correspondant à l'équilibre agronomique ; cela dans le respect des objectifs fixés par la directive 91/676/CE du 12 décembre 1991, des caractéristiques agropédologiques locales et des impératifs de la protection de la ressource en eau. La limite la plus contraignante fixée par Bruxelles à 170 kg/ha/an d'azote contenu dans les effluents d'élevage est, de plus, immédiatement applicable pour les nouvelles installations en zone d'excédent structurel. Cela semble de nature à répondre aux objectifs de protection de l'environnement et le ministère de l'environnement veillera à ce que ces prescriptions soient strictement appliquées.
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