Question de M. BANGOU Henri (Guadeloupe - C) publiée le 29/06/1995
M. Henri Bangou appelle l'attention de M. le ministre de l'outre-mer au sujet de l'allocation compensatrice attribuée par la COTOREP et payée par le département, allocation étendue aux départements d'outre-mer par le décret du 5 février 1988. Le décret du 9 mai 1988 détermine le montant de la compensation versée par l'Etat et intégré dans la dotation générale de décentralisation. Ce décret n'est aujourd'hui plus adapté à la situation. Tout d'abord parce qu'il assoit le calcul de la dotation de l'Etat sur le nombre de titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et non sur le nombre global de demandeurs qui peuvent bénéficier de la compensation, ensuite parce que ce décret toujours en vigueur ne prend en compte que l'année 1988. De ce fait il n'est plus adapté pour les années suivantes. A titre d'exemple, le nombre de bénéficiaires de cette allocation, en Guadeloupe, est passé de 821 pour 1988 à 2 430 pour 1994. Ainsi, du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1994, le conseil général de la Guadeloupe a versé pour 518 MF d'allocations et n'a perçu en retour que 196 MF de dotation générale de décentralisation. De ce fait, le paiement de cette dépense qui est croissante mais obligatoire devient totalement insoutenable pour le département. Aussi l'interroge-t-il sur les moyens envisagés pour rééquilibrer les dépenses des départements d'outre-mer et s'il est prévu l'élaboration d'un nouveau décret adaptant le montant de la compensation aux nombres réels de bénéficiaires de l'allocation compensatrice précitée.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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