Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'apprentissage au sein des différentes administrations. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place pour favoriser l'accueil des jeunes dans les services.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/08/1995
Réponse. - La loi no 92-675 du 17 juillet 1992 a ouvert, à titre expérimental, la possibilité de conclusion de contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. La circulaire interministérielle du 16 novembre 1993 (J.O. du 23 novembre 1993) précise les modalités d'accueil des apprentis dans les services publics notamment pour la demande d'agrément du maître d'apprentissage, la formation de l'apprenti et la rémunération. L'inspection de l'apprentissage est chargée de procéder au contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les services de l'Etat. Chaque préfet a désigné un chef de projet responsable de la coordination et de l'animation de la mise en place de l'apprentissage dans le secteur public. Malgré une forte mobilisation des services déconcentrés de l'Etat, les résultats sont relativement décevants puisqu'environ 2 000 contrats seulement ont été signés, selon les informations communiquées par le ministère du travail, du dialogue social et de la participation. Ce sont les difficultés de mise au point des procédures de financement des rémunérations et de la formation qui sont à l'origine de ce retard. Conscient de ces difficultés, et dans le cadre de la mobilisation pour l'emploi, le gouvernement est décidé à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une mise en oeuvre plus dynamique de ce dispositif.
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