Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les difficultés rencontrées par les comptables du Trésor chargés du recouvrement des créances hospitalières pour obtenir des renseignements sur la situation des débiteurs auprès des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. L'article L.115-1 du code de sécurité sociale prévoit que les organismes de sécurité sociale communiquent les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil ou au domicile des assurés sociaux débiteurs, aux comptables du Trésor, renseignements parfois insuffisants pour procéder au recouvrement de la créance. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que les informations relatives à l'employeur et aux coordonnées des organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert au nom des assurés sociaux débiteurs soient communiquées aux comptables du Trésor, ce qui permettrait d'améliorer le recouvrement des créances hospitalières, allégeant ainsi le financement à la charge de l'assurance maladie. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage une modification législative qui pourrait être intégrée dans une loi portant modification du code de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 24/08/1995
Réponse. - L'article L. 115-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les organismes de sécurité sociale communiquent les informations qu'ils détiennent relatives à l'état civil ou au domicile des assurés sociaux débiteurs aux comptables du Trésor, chargés du recouvrement des créances hospitalières. Ces renseignements sont parfois insuffisants pour procéder au recouvrement de la créance. C'est la raison pour laquelle les services du ministère étudient la possibilité de compléter les dispositions en vigueur pour permettre la communication d'informations relatives notamment à l'employeur et aux coordonnées des organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert au nom des assurés sociaux débiteurs. Ces renseignements permettraient aux comptables du Trésor, receveurs hospitaliers, d'améliorer le taux de recouvrement des créances hospitalières.
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