Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des établissements hôteliers classés en 5e catégorie et qui doivent se mettre en conformité concernant la sécurité incendie, avant fin août 1995. Pour les plus petits d'entre eux qui rencontrent des difficultés économiques, ils ne seront pas en mesure de se mettre en conformité pour l'échéance. En conséquence, dans un souci de réalisme économique, ne serait-il pas souhaitable que la date limite pour réaliser les travaux de sécurité incendie soit étalée dans le temps au-delà de fin août 1995, en fonction de l'importance des mises en conformité restant à opérer ?
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Transmise au ministère : Tourisme
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 28/09/1995
Réponse. - L'arrêté du 22 juin 1990, portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, est entré en vigueur le vendredi 25 août 1995. Ce texte est venu renforcer les dispositions déjà applicables aux petits établissements hôteliers (moins de 100 personnes) en vertu de l'arrêté du 4 novembre 1976. Un délai de cinq ans pour la mise en conformité des établissements avait été accordé aux hôteliers. Il ne sera pas accordé de délai supplémentaire pour la mise en conformité. Les craintes des hôteliers portent essentiellement sur l'application des textes qui est faite par les commissions locales de sécurité. En effet, les hôteliers se voient très souvent imposer des travaux de mise en conformité qui vont bien au-delà de ce que prévoit la réglementation. C'est la raison pour laquelle il a été demandé au ministère de l'intérieur d'attirer l'attention des préfets sur la nécessité d'appliquer les dispositions relatives à la sécurité dans les petits hôtels en se conformant aux textes, mais avec le souci constant de préserver un juste équilibre entre les risques encourus et les conséquences économiques pour les entreprises. A cet effet, la direction de la sécurité civile s'est engagée à mener une action de sensibilisation auprès des préfets, à charge pour eux d'informer les présidents des commissions locales de sécurité, en rappelant que : des solutions alternatives à la construction d'un deuxième escalier peuvent être mises en oeuvre ; l'avis des commissions locales de sécurité est consultatif, c'est en effet au maire qu'il appartient de prendre la décision administrative qui s'impose ; l'exploitant peut demander à être entendu par la commission.
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