Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la reconnaissance de la profession de restaurateur. En effet, la liberté du commerce et de l'industrie est devenue licence en matière de restauration, avec l'éclosion d'établissements tenus par des non-professionnels. Avec le statut d'artisans, les restaurateurs se verraient délivrer une sorte de label de qualité et de professionnalisme, or la réglementation actuelle exclut la restauration du secteur des métiers. Une modification de ce texte permettant l'accès de la restauration au répertoire des métiers est à l'étude, aussi il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ce projet.
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Transmise au ministère : Tourisme
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 28/09/1995
Réponse. - La possibilité, pour les restaurateurs, d'accéder à la qualité d'artisan ou de maître artisan a été revendiquée par certains professionnels qui estiment que cette disposition contribuerait à moraliser le secteur de la restauration et à offrir une garantie de qualité à la clientèle. Cette demande fait actuellement l'objet d'une large concertation entre les services du ministère du tourisme, du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et les organisations professionnelles.
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