Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/06/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur l'application régional de l'enseignement supérieur et de la recherche, prévoyant à l'horizon 2005 de limiter à 35 p. 100 des effectifs nationaux ceux de la recherche en Ile-de-France. Elle lui fait remarquer qu'actuellement le taux atteint en Ile-de-France 39,5 p. 100. Le réduire, ce serait porter des coups sévères à la recherche dans la première région française, ce serait réduire l'innovation technologique, aujourd'hui clef de la croissance industrielle. Elle lui fait observer que cette réduction éventuelle se traduirait également par une réduction de l'assiette des dépenses effectuées par les entreprises dont les recherches sont réalisées en Ile-de-France et que rien ne justifie la réduction d'impôt recherche dont les avantages demeurent évidents, contribuant par là au renouvellement du tissu économique. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre en faveur de l'éclosion de nombreux projets ambitieux en Ile-de-France, donc du développement de l'ensemble de l'activité économique sur le territoire français.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/10/1995
Réponse. - La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire qui dispose, en son article 13, que la politique de dévelopement de la recherche en région sera poursuivie, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, afin qu'en 2005 soient installés en dehors de la région Ile-de-France 65 p. 100 de l'ensemble des chercheurs, enseignants-chercheurs et ingénieurs participant à la recherche publique. Le même article mentionne également que les modalités de réalisation de cet objectif seront fixées par le schéma national de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'objectif défini par la loi vise à mettre en oeuvre un développement plus équilibré de la recherche sur le territoire national pousuivant ainsi la démarche lancée, auparavant, à travers les livres blancs régionaux de la recherche et de la technologie et le renforcement de pôles de compétence en région. Le dispositif retenu par le Gouvernement et le législateur, qui passe par l'élaboration de schémas régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche, puis par l'établissement d'un schéma national sectoriel, devrait apporter la garantie tant de la cohérence nationale en termes d'enseignement supérieur, de recherche et d'aménagement du territoire que la qualité des pôles de développement scientifique retenus après une évaluation sur le plan international. La compétitivité de l'Ile-de-France par rapport aux autres grandes zones métropolitaines européennes est évidemment un souci constant du Gouvernement. Toutefois, eu égard à la part que représente l'Ile-de-France dans l'économie nationale, les perspectives tracées par la loi quant au potentiel que devraient représenter à moyen terme les chercheurs, enseignants-chercheurs et ingénieurs ne devraient pas entraîner un déséquilibre préjudiciable au développement de cette région. La recherche est un facteur clé du développement des entreprises. L'innovation qu'elle permet est source d'emplois. C'est pourquoi le ministère s'attachera, sur l'ensemble du territoire français et particulièrement dans la région Ile-de-France, à renforcer les liens entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les entreprises, en vue de stimuler l'innovation et les transferts de technologie et donc les créations d'emplois.
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