Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 29/06/1995
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les nouvelles règles de transfert des quotas laitiers publiées par décret en mai dernier. Il considère qu'en production laitière une véritable volonté d'installation et le maintien d'une agriculture dynamique, notamment dans les territoires en difficultés nécessitent la création de réserve départementale de référence satisfaisante. Cette dernière reste en effet le seul moyen permettant une installation et une dotation décente des jeunes exploitants. Or, il constate, au même titre que la profession, que le taux de prélèvement complémentaire ramené de 40 à 20 p. 100 par décret est insuffisant pour l'alimenter. Il déplore, prenant acte de cette mesure, que les règles de prélèvement, et donc de répartition, traduisent plus une volonté politique de concentration et d'agrandissement au détriment de l'installation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du nouveau Gouvernement sur la politique d'installation, quant au seuil et au taux de prélèvements complémentaires ainsi que sur les critères de redistribution.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/1995
Réponse. - Le décret no 95-702 du 9 mai 1995 est intervenu dans le cadre des principes posés par la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 et devait viser notamment à mobiliser des quantités de référence suffisantes pour l'installation des jeunes agriculteurs. Il a, toutefois, été estimé que ce décret, dans sa version du 9 mai 1995, ne permettait pas de soutenir suffisamment l'installation des jeunes. Il a donc été décidé de réouvrir ce dossier dans le cadre d'un groupe de travail associant la profession et l'administration afin d'aboutir rapidement à la mise en place de dispositions efficaces en faveur notamment de l'installation en production laitière. Un nouveau projet de décret a été ainsi préparé et approuvé par le Conseil de direction de l'ONILAIT, le 12 octobre 1995. Il sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
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