Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 29/06/1995
M. Marcel Charmant demande à Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie dans quel délai elle entend prendre le décret instituant le bénéfice pour les artisans du bâtiment au titre de leur protection sociale d'indemnités journalières mutualisées. La mise en place de ces indemnités a, en effet, fait l'objet d'un vote favorable à plus de 54 p. 100 de la part des administrateurs élus des caisses mutuelles régionales, avec le soutien de tous les départements, le 5 juillet 1994, la mise en place de ces indemnités répond à un besoin largement exprimé au niveau de la protection sociale des artisans du bâtiment.
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Réponse du ministère : Santé publique publiée le 24/08/1995
Réponse. - Le régime d'indemnités journalières qui a été adopté par la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles a été créé par le décret no 95-556 du 6 mai 1995, paru au Journal officiel du 7 mai.
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