Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 29/06/1995
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises de la Martinique quant à leur assurance en matière de garantie décennale et de responsabilité civile. Au moment où les décrets d'application de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 sont sur le point d'être promulgués, permettant ainsi aux entreprises de voir baisser le coût du travail de manière significative notamment par l'exonération de leurs charges sociales, un certain nombre de difficultés surgissent. En effet, les PME martiniquaises qui pourraient bénéficier pleinement de la loi susvisée ne parviennent pas à obtenir de leur compagnie d'assurance des conditions de garantie décennale et de responsabilité civile acceptables et non prohibitives avec des augmentations dépassant 100 p. 100 en deux ans et ont parfois des difficultés à faire renouveler leur contrat d'assurance. Bien entendu, cette situation leur est très fortement préjudiciable dans la mesure où le manquement à ces obligations légales les empêche de soumissionner aux marchés publics locaux et les condamne à être concurrencées de manière déloyale par les grandes entreprises. Compte tenu du fait que les PME sont la force vive de la Martinique parce qu'elles sont les principales pourvoyeuses d'emplois, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à une situation qui risque, si elle se prolongeait, de compromettre les objectifs de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994.
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