Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le taux de TVA de 18,6 p. 100 actuellement pratiqué sur la prestation fournie aux communes par les entreprises privées de collecte et de traitement des déchets ménagers. En effet, les collectivités locales se retrouvent aujourd'hui dans une situation telle qu'elles vont devoir supporter des charges financières de plus en plus importantes dans le cadre de chaque plan départemental d'élimination des déchets ménagers et seront contraintes à court terme d'augmenter la pression fiscale afin de recueillir des ressources financières nécessaires au respect de la réglementation concernant l'environnement. On peut souligner que le taux de TVA de 18,6 p. 100 s'applique sur des matières premières destinées à être traitées, en l'occurrence les déchets ménagers, et que cette taxe est finalement déjà supportée par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce délicat problème de gestion communale, sachant que bon nombre de collectivités locales, notamment les communes rurales, ont exprimé le souhait que le taux de TVA de 18,60 p. 100 soit ramené à 5,5 p. 100, c'est-à-dire à celui qui s'applique normalement à toutes les matières premières.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/01/1996
Réponse. - Le service des ordures ménagères, le plus souvent financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, n'est généralement pas assujetti à la T.V.A. L'application du taux réduit bénéficierait essentiellement aux exploitants indépendants ou aux entreprises chargées par les collectivités locales d'effectuer pour leur compte la collecte et le traitement des ordures ménagères sans recourir à un sous-traitant. Cette mesure présenterait donc l'inconvénient de ne pas concerner tous les modes d'exploitation du service des ordures ménagères. En tout état de cause, elle ne peut être retenue dans l'immédiat, son coût n'étant pas compatible avec les efforts à consentir pour la maîtrise des déficits publics.
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