Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget à propos du projet d'arrêté visant à permettre le calcul de la pension des maréchaux des logis-chefs retraités de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 1986 ayant au moins vingt et un ans et six mois de service sur la base d'un indice au moins égal à celui afférent à l'échelon exceptionnel du gendarme. En effet, cette délicate question apparaît importante pour cette catégorie de personnel ayant défendu durant de nombreuses années l'intérêt de la France sur le territoire national et se retrouvant aujourd'hui en retraite. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer la nature des mesures concrètes devant être prises et leur délai d'application concernant ces légitimes préoccupations partagées par de nombreux maréchaux des logis-chefs de gendarmerie.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 07/09/1995
Réponse. - L'arrêté du 5 avril 1995 publié au Journal officiel de la République française du 15 avril 1995 autorise la révision des pensions de certains personnels de la gendarmerie nationale retraités à compter du 1er juillet 1986. Cet arrêté doit permettre, à compter du 1er août 1995, de liquider la pension des maréchaux des logis-chefs retraités de gendarmerie sur la base de l'indice le plus élevé attribué au grade de gendarme. En vue du bon déroulement de cette procédure, il convient de prévoir un certain délai pour mettre les fichiers informatiques correspondants à la disposition des comptables assignataires chargés du règlement des arrérages de pension sur ces nouvelles bases. S'agissant du règlement des dossiers dont il s'agit, il apparaît que ces opérations de révision sont en cours et seront terminées dans le courant du dernier trimestre de 1995.
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