Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés d'application du décret no 92-609 du 3 juillet 1992. En effet, certains entrepreneurs de travaux publics et du bâtiment ayant à leur actif, plus d'une dizaine d'années d'expérience se trouvent dans l'impossibilité matérielle, ne pouvant quitter leur entreprise le temps de la formation, de passer l'examen d'attestation de capacité. Or cette attestation est indispensable à l'exercice de leur activité. A une époque où bon nombre de PME sont en proie à des difficultés certaines, ces chefs d'entreprise se voient obligés de mettre en péril leur société soit en cessant toute activité pendant le mois que dure la formation, soit en continuant leur activité sans attestation de capacité. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de rendre l'attestation de capacité plus accessible notamment pour les entrepreneurs bénéficiant de suffisamment d'années d'expérience pour attester de leurs compétences.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/10/1995
Réponse. - L'attestation de capacité est destinée à donner aux chefs d'entreprise les qualifications nécessaires pour leur permettre d'assurer, dans des conditions satisfaisantes, la gestion commerciale, financière et technique d'une entreprise de transport ; dans un contexte difficile, une meilleure qualification est indispensable. Jusqu'au 1er septembre 1992, l'activité de transport effectuée avec un ou plusieurs véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé et 19 mètres cubes de volume utile ne nécessitait pas d'inscription au registre des transporteurs routiers ou au registre des loueurs de véhicules. Le seuil d'application de la réglementation a été abaissé à 14 mètres cubes de volume utile le 1er septembre 1992 par le décret no 92-609 du 3 juillet 1992. Les entreprises qui, à la date du 1er septembre 1992, exerçaient déjà des activités de transport ou de location avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé, et d'un volume utile compris entre 14 mètres cubes et 19 mètres cubes, sont inscrites, à leur demande et sur présentation d'un dossier, au registre des transporteurs ou des loueurs tenu par les directions régionales de l'équipement. Pendant une période transitoire, qui s'achève le 1er septembre 1997, ces entreprises sont exonérées de la condition de capacité professionnelle. Aucune dérogation à la détention de l'attestation de capacité par la personne devant assurer la direction permanente et effective d'une entreprise de transport n'est prévue par les textes. Cependant, des réflexions sont en cours pour examiner dans quelles conditions ceux qui n'auraient pu obtenir l'attestation de capacité d'ici le 1er septembre 1997 pourraient poursuivre leur activité. Il va de soi que l'une d'entre elles sera la volonté manifestée par les entreprises de mettre leurs connaissances à niveau.
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