Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/06/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés prévisibles liées à l'application de la directive européenne no 89/655 issue du décret no 93-40 du 11 janvier 1993 et qui concerne la mise en conformité des machines au sein des petites et moyennes entreprises françaises. En effet, bon nombre d'entrepreneurs ont émis de légitimes inquiétudes à ce sujet en arguant du fait que les contraintes générées par une mise en oeuvre trop rapide de cette directive auraient pour conséquence la déstabilisation de bon nombre de sociétés notamment de petite taille dans leurs activités quotidiennes. Dans la conjoncture actuelle, l'obligation pour les entreprises de réaliser un plan de mise en conformité des machines avant le 30 juin prochain paraît difficile et la contrainte de procéder avant le 1er juillet 1997 aux travaux préconisés par ce plan entraînera des coûts difficilement supportables pour les entreprises. De plus, les pays tiers non soumis à cette directive et ceux de l'Union européenne ne l'ayant pas encore transposé dans leur réglementation nationale placeront leurs entreprises dans des conditions de concurrence très favorables par rapport à nos ressortissants. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles sur cette délicate question, sachant que le report de la mise en oeuvre de cette mesure serait d'intérêt national au titre de la sauvegarde de l'emploi, en raison du caractère pénalisant induit par cette mesure sur les entreprises françaises et notamment les plus petites d'entre elles.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 21/09/1995
Réponse. - Les décrets nos 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993 qui assurent notamment la transposition en droit français de la directive 89/655 du 30 novembre 1989 relative à l'utilisation des machines ont prévu, pour le 30 juin 1995, la transmission, aux services d'inspection du travail, d'un plan de mise en conformité des machines en service dans chaque entreprise, la mise en conformité elle-même devant être effective au 1er janvier 1997, date fixée par la directive. Concernant cette date, il faut rappeler que c'est forte des positions définies en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, dès les travaux préparatoires à l'intervention de la directive, que la délégation française a pu obtenir la fixation au 1er janvier 1997 du délai de mise en conformité, soit deux ans plus tard que ne l'avaient souhaité la Commission et le Parlement européen. A propos de la charge représentée par les investissements nécessaires, une étude des coûts engendrés par la mise en conformité effectuée sur le terrain par les services du ministère du travail montre que la situation est très contrastée. Selon les branches, selon les entreprises, la mise en conformité apparaît réalisable dans le délai prévu sans mettre en cause l'équilibre économique des entreprises ou, à l'inverse, rencontre des difficultés techniques ou économiques. Des instructions ont donc été données aux services déconcentrés chargés des contrôles en vue d'une application pragmatique, dès lors que cela est justifié par des difficultés techniques ou économiques réelles et que la mise en conformité fait l'objet d'un début effectif de réalisation dans l'entreprise. Du point de vue financier, il convient de rappeler que les dépenses d'investissements engendrées par la mise en conformité sont - pour la plupart - éligibles à la procédure de l'amortissement dégressif, sans préjudice d'éventuelles mesures d'accompagnement complémentaires dont l'étude pourrait être engagée par les ministères concernés. Concernant la mise en oeuvre de la directive 89/655 par nos partenaires européens, seules l'Espagne et la Grèce n'en ont pas encore réellement effectué la transposition. En effet, si en Allemagne la transposition par voie législative et réglementaire a été retardée, essentiellement pour des motifs liés aux évolutions de la conjoncture politique, les " règlements professionnels ", appelés " VGB " et correspondant assez bien aux " dispositions générales étendues " des caisses d'assurance maladie, ont été largement renouvelés fin 1992. Les nouveaux VGB, récemment notifiés à la Commission européenne et rédigés conformément à l'annexe de la directive 89/655, comportent tous l'obligation de mise en conformité des machines en service au plus tard le 31 décembre 1996. Ces VGB ont un caractère aussi obligatoire qu'une ordonnance gouvernementale. Bien évidemment, la réalité de la transposition n'emporte pas assurance absolue quant à l'application des textes. Aussi la présidence française de l'Union européenne avait-elle inscrit au nombre de ses objectifs prioritaires l'application effective et équivalente des directives, la résolution, adoptée par le Conseil le 27 mars, étant venue consacrer la poursuite de cet objectif. Par cette résolution, les Etats se sont engagés clairement dans la voie de l'application des directives et de l'échange, dans la transparence, d'éléments d'information sur ce point. Si l'objectif n'était toutefois pas atteint, il conviendrait d'envisager le recours aux modalités juridiques qu'ouvrent les traités, notamment, de saisir la Cour de justice de Luxembourg. La position ferme de la France paraît peu conciliable avec le dépôt d'une demande de report général du délai de mise en conformité des équipements de travail, demande qui n'est relayée ni par la Commission ni par aucun Etat membre. La démarche partenariale proposée par le ministère du travail aux branches professionnelles permet au demeurant d'apporter une réponse appropriée aux difficultés rencontrées par les entreprises, dans la mesure où elle tient un large compte de la réalité économique et sociale des différents secteurs d'activité. Dans cette démarche, les branches professionnelles sont conduites à définir elles-mêmes les modalités concrètes de la mise en conformité des machines de la branche dans des documents que le ministère du travail valide. La démarche peut être formalisée par la signature de conventions : une vingtaine ont été conclues à ce jour, dont certaines dans des secteurs artisanaux. Ces conventions sont l'expression d'une approche globale du processus de mise en conformité. Elles prévoient en général des délais pour le dépôt des plans individuels de mise en conformité ou pour l'adhésion à un plan collectif (pour les entreprises artisanales et les PME, cette adhésion peut se substituer à la transmission d'un plan individuel), ces plans étant établis sur la base des documents techniques de branche dont la rédaction nécessite un certain temps. Incluant une classification, propre au secteur professionnel, des machines en catégories, en fonction de leur caractère de danger décroissant, elle organise l'échelonnement, pour la profession, de la mise en conformité, étant entendu que dès les premières années, la mise en conformité se concentre sur les machines des premières catégories. La démarche partenariale, si elle ne conduit pas à reporter globalement la date limite de dépôt du plan et de la mise en conformité, formule qui n'aurait pas permis de tenir compte des spécificités de branches (importance et ancienneté du parc-machines, structure des entreprises, situation économique de la branche...), permet de trouver les adaptations nécessaires sur la base d'une mobilisation des relais professionnels, mobilisation dont l'importance montre l'intérêt de cette démarche. Celle-ci ne peut par ailleurs que constituer un facteur favorable à une réduction significative des coûts de mise en conformité. La réflexion menée dans ce cadre par les professionnels eux-mêmes doit en effet aboutir à l'émergence de solutions à la fois efficaces et réalistes, tout en restant financièrement raisonnables. ; aux modalités juridiques qu'ouvrent les traités, notamment, de saisir la Cour de justice de Luxembourg. La position ferme de la France paraît peu conciliable avec le dépôt d'une demande de report général du délai de mise en conformité des équipements de travail, demande qui n'est relayée ni par la Commission ni par aucun Etat membre. La démarche partenariale proposée par le ministère du travail aux branches professionnelles permet au demeurant d'apporter une réponse appropriée aux difficultés rencontrées par les entreprises, dans la mesure où elle tient un large compte de la réalité économique et sociale des différents secteurs d'activité. Dans cette démarche, les branches professionnelles sont conduites à définir elles-mêmes les modalités concrètes de la mise en conformité des machines de la branche dans des documents que le ministère du travail valide. La démarche peut être formalisée par la signature de conventions : une vingtaine ont été conclues à ce jour, dont certaines dans des secteurs artisanaux. Ces conventions sont l'expression d'une approche globale du processus de mise en conformité. Elles prévoient en général des délais pour le dépôt des plans individuels de mise en conformité ou pour l'adhésion à un plan collectif (pour les entreprises artisanales et les PME, cette adhésion peut se substituer à la transmission d'un plan individuel), ces plans étant établis sur la base des documents techniques de branche dont la rédaction nécessite un certain temps. Incluant une classification, propre au secteur professionnel, des machines en catégories, en fonction de leur caractère de danger décroissant, elle organise l'échelonnement, pour la profession, de la mise en conformité, étant entendu que dès les premières années, la mise en conformité se concentre sur les machines des premières catégories. La démarche partenariale, si elle ne conduit pas à reporter globalement la date limite de dépôt du plan et de la mise en conformité, formule qui n'aurait pas permis de tenir compte des spécificités de branches (importance et ancienneté du parc-machines, structure des entreprises, situation économique de la branche...), permet de trouver les adaptations nécessaires sur la base d'une mobilisation des relais professionnels, mobilisation dont l'importance montre l'intérêt de cette démarche. Celle-ci ne peut par ailleurs que constituer un facteur favorable à une réduction significative des coûts de mise en conformité. La réflexion menée dans ce cadre par les professionnels eux-mêmes doit en effet aboutir à l'émergence de solutions à la fois efficaces et réalistes, tout en restant financièrement raisonnables.
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