Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 06/07/1995
M. Yvon Collin appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarité entre les générations sur le problème du calcul de la retraite des professionnels du secteur paramédical libéral. Les paramédicaux libéraux sont la seule catégorie à ne percevoir aucune bonification de leur retraite pour avoir élevé au moins trois enfants. En conséquence, il lui demande ce qu'elle envisage afin de réparer cette injustice.
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Réponse du ministère : Solidarité entre les générations publiée le 14/09/1995
Réponse. - Le régime de retraite de base des professions libérales et notamment celui de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO) n'accorde pas de majoration de pension aux assurés ayant eu ou élevé trois enfants. L'adoption de cette mesure se traduirait par une charge financière supplémentaire pour le régime dont l'essentiel des ressources provient des cotisations des assurés. Ces cotisations augmentent chaque année en raison de l'accroissement des prestations tant quantifitatif par l'allongement des carrières et de l'espérance de vie, que qualificatif par l'indexation des prestations sur l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS). Compte tenu du contexte économique actuel et de la nécessité de stabiliser les prélèvements obligatoires, le Gouvernement ne peut imposer ce surcroît de charge aux membres des professions libérales.
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