Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la réforme du service national. Il le remercie notamment de lui indiquer s'il entend assouplir les dispositions actuelles à l'égard des jeunes disposant d'un emploi ou étant responsables d'une entreprise.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 31/08/1995
Réponse. - Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a fait part de son souhait que le Président de la République et le Gouvernement puissent disposer des éléments nécessaires et incontestables afin de déterminer les voies possibles et les contraintes d'un passage progressif à une armée plus largement professionnalisée. Dans un premier temps, et compte tenu de l'exigence nouvelle d'une révision anticipée de la loi de programmation militaire 1995-2000 qui pourrait conduire à une réduction du format des armées, un comité stratégique, créé par le ministre de la Défense, est chargé d'apporter au Gouvernement et au Président de la République un éclairage sur l'accroissement de la professionnalisation au regard des besoins opérationnels de la défense. C'est à partir de ces éléments et des orientations qui seront données par le Président de la République, que des conséquences sur le service militaire et le service national pourront être tirées, dans un cadre interministériel. En tout état de cause, les modifications qui pourraient être apportées au système existant, nécessiteront des aménagements substantiels les dispositions législatives du code du service national et feront donc l'objet d'un débat parlementaire.
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