Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la réforme des institutions de l'Union européenne prévue en 1996. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement, notamment en faveur de l'exercice de contrôle des décisions communautaires par les parlements nationaux.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 03/08/1995
Réponse. - Comme le souligne avec justesse l'honorable parlementaire une réforme du traité sur l'Union européenne doit intervenir à la faveur des travaux de la conférence intergouvernementale qui sera convoquée en 1996. La question du rôle des parlements nationaux sera certainement à l'ordre du jour. Le chef de l'Etat, à l'occasion de son intervention devant le Parlement européen, le 11 juillet dernier, s'est prononcé en faveur d'un renforcement du rôle des parlements nationaux lors de la CIG de 1996. De manière générale, il est souhaitable que les parlements nationaux participent de manière plus active à la définition et au contrôle des politiques et actions de l'Union. Le Gouvernement français, soucieux de promouvoir la démocratie et la transparence dans les procédures communautaires, s'emploiera à chercher une solution permettant d'assurer une meilleure implication des parlements nationaux dans la construction européenne.
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