Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt que présente l'installation dans chaque préfecture d'un guichet " Europe " dont l'objet serait de favoriser l'information des citoyens sur le fonctionnement et les obligations communautaires. Il le remercie de lui préciser si, en concertation avec le ministre de la fonction publique, il entend promouvoir ce projet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/11/1995
Réponse. - Le titre Ier de la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ont conduit à engager une réflexion sur l'organisation des préfectures. Cette réflexion a abouti à la circulaire du 23 juillet 1992 relative à l'organigramme des préfectures. Le décloisonnement des services mais aussi la rationalisation dans les attributions relevant d'un même bloc de compétences ont été privilégiés. Il en ressort que les questions relatives aux législations dans les pays de l'Union européenne, et plus particulièrement les informations données aux Français sur les législations dans les pays de l'Union européenne et aux ressortissants européens résidant en France sur les réglementations en vigueur sont traitées en fonction de leur objet et non par un service spécifique de la préfecture. Ainsi, les conséquences d'une directive européenne relative aux permis de conduire relèvent des attributions de la direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP) alors qu'une directive sur l'environnement et le cadre de vie sera traitée par la direction des actions interministérielles (DACI). Cette organisation outre le fait qu'elle replace la réglementation européenne dans le champ d'application des textes pris au plan national, permet au citoyen de bénéficier d'une expertise dans le domaine où il souhaite obtenir des renseignements. Cette fonction essentielle d'information et d'expertise, qu'est en droit d'attendre l'usager du service public, ne peut être assurée par un guichet spécifique compte tenu de la variété des domaines d'intervention de la législation européenne. Néanmoins, depuis le début des années 1990, bon nombre de préfectures ont identifié dans leur organigramme, un bureau spécifique traitant des questions européennes, mais sous l'angle de la gestion des crédits européens, pour la mise en oeuvre des programmes d'aménagement du territoire. Par ailleurs, une circulaire adressée en 1995 aux préfets, prévoit dans les préfectures accueillant un nombre suffisant de ressortissants européens, un guichet spécifique à leur intention, au titre de la réglementation du séjour.
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