Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles une décision d'annulation d'un décret par le Conseil d'Etat ne fait pas l'objet d'une notification au Journalofficiel.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 03/08/1995
Réponse. - En application de l'instruction du Premier ministre du 28 décembre 1973 relative à la publication au Journal officiel de la République française d'extraits de décisions du Conseil d'Etat, les décisions rendues postérieurement au 1er janvier 1974 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux en premier et dernier ressort et portant annulation, totale ou partielle, d'actes administratifs qui ont été publiés intégralement ou par extrait au Journal officiel, font l'objet d'une publication au Journal officiel. Cette publication comporte deux mentions : l'une, dans le sommaire, reprenant l'intitulé du texte précédemment publié, l'autre, dans la rubrique " avis et communications " sous forme d'extrait de la décision du Conseil d'Etat. Ces mentions sont préparées par le Conseil d'Etat, puis transmises au secrétariat général du Gouvernement aux fins de publication. Cette instruction du Premier ministre est effectivement en vigueur depuis le 1er janvier 1974. Cependant, il peut arriver que, pour des motifs de charge de travail ou pour des raisons matérielles, s'écoule un certain délai entre le moment où la décision est rendue et la publication au Journal officiel de l'insertion correspondante. Bien évidemment, le Gouvernement et le Conseil d'Etat veillent à ce que ce délai soit le plus réduit possible.
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