Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion de bien vouloir lui préciser les axes qu'il entend retenir en faveur de la politique de la ville. A cet effet, il lui fait part du souhait exprimé par les partenaires socioprofessionnels, en particulier les chambres de métiers, de participer plus directement à cette politique, notamment en aidant au maintien et à la création des petites entreprises artisanales ou commerciales dans les quartiers en difficulté. Il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer pour favoriser ce partenariat.
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Transmise au ministère : Ville
Réponse du ministère : Ville publiée le 16/11/1995
Réponse. - Le maintien et le développement d'entreprises commerciales et artisanales dans les quartiers en difficulté constituent un enjeu important de la politique d'intégration urbaine en faveur de ces sites. Cet objectif est poursuivi au travers des nouvelles mesures de la loi du 4 février 1995 relative au développement du territoire, qui prévoient un ensemble d'exonérations fiscales et de charges sociales au bénéfice des implantations économiques dans les zones de redynamisation urbaine. Des créations de postes d'assistant technique au commerce et d'animateur économique des métiers, financés sur trois ans à 50 p. 100 par l'Etat, sur crédits Ville (chapitre 40-60 - article 10) ou par subvention du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), ont par ailleurs été réalisées au début de l'année. Ces agents spécialisés sont chargés d'apporter un appui à la gestion et à l'animation des commerçants et artisans, de dynamiser les associations de commerçants et artisans, de réaliser des missions d'expertise, de conseils en vue de pallier des difficultés sérieuses, de participer, en aidant ces acteurs économiques à faire valoir leurs points de vue et préoccupations, aux projets et réalisations d'opérations de restructuration, transfert et sécurisation de centres d'activités commerciales ou artisanales, et enfin d'accompagner des actions de création ou d'aide à la transmission d'entreprises. Seize postes d'assistants techniques au commerce ont ainsi été créés auprès des CCI de Paris, Versailles, Evry, Lyon, Orléans et Rouen, quatre postes d'animateur économique des métiers ont d'ores et déjà été recrutés par les chambres des métiers de Montbéliard, Toulon, Nanterre et Evry. D'autres opérations devraient se concrétiser prochainement, notamment dans le secteur des métiers. Le programme national d'intégration urbaine en cours d'élaboration comprendra également de nouvelles dispositions en faveur de la requalification et du développement du commerce et de l'artisanat.
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