Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 06/07/1995
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre du logement sur les demandes qu'il reçoit de la part des bailleurs du secteur public et du secteur HLM et tendant à modifier le décret no 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges locatives récupérables. Les organisations de défense du cadre de vie ont déjà constaté la difficulté de l'application rigoureuse de cette disposition réglementaire ; il serait pour le moins préoccupant de mettre en cause ce décret qui ne manquerait pas d'avoir pour effet une aggravation de la pression des charges sur les locataires, et donc une précarisation des locataires les plus en difficulté. Il lui demande au contraire de veiller à la stricte application de ce texte et de n'envisager aucune modification sans consultation étroite des associations de défense des locataires.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 31/08/1995
Réponse. - Lors de la réunion de la Commission nationale de concertation (CNC) du 7 février 1994, les représentants des bailleurs, des gestionnaires et des locataires, au nombre desquels figure la Confédération syndicale du cadre de vie (CSCV), ont souhaité à l'unanimité des collèges que la Commission nationale de concertation engage une réflexion sur la participation des locataires à la négociation des contrats d'entretien donnant lieu à des charges récupérables. La Commission nationale de concertation a entrepris un tel travail de réflexion avec deux objectifs : dans un premier temps reprendre la rédaction du décret en conférant un rôle plus actif aux locataires dans le choix des dépenses relatives aux charges locatives, la négociation des contrats et le contrôle de leur exécution, le suivi des dépenses et la répartition entre les locataires ; dans un deuxième temps, examiner la liste des charges récupérables. Cette démarche a été suspendue à l'initiative des organismes de locataires. La réunion de la Commission nationale de concertation qui s'est tenue le 4 juillet dernier a permis aux différents partenaires de clarifier leurs positions. Les modalités de la poursuite de la réflexion seront prochainement définies. Compte tenu de l'importance des dépenses relatives aux charges locatives dans le budget des ménages, il est vivement souhaitable que les réflexions puissent reprendre dans le cadre de la Commission nationale de concertation qui est le plus approprié pour les discussions entre bailleurs et locataires. Une participation efficace des locataires à la négociation des contrats d'entretien donnant lieu à des charges récupérables ne peut être qu'encouragée.
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