Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - C) publiée le 06/07/1995
Mme Michelle Demessine attire l'attention de M. le ministre du logement en ce qui concerne la demande de révision du décret no 87-713 du 26 août 1987, fixant la liste des charges locatives récupérables par les bailleurs privés et du secteur HLM. Les propositions qui ont été formulées auprès de la Commission nationale de concertation sont très préoccupantes. En effet, il a été vérifié par les associations de défense des locataires et du cadre de vie que les bailleurs sont très souvent en infraction avec la liste limitative qu'ils ne respectent pas et, encore trop souvent, les locataires ont du mal à obtenir les justificatifs qui leur sont dus. De plus, la gestion des postes de charges est trop souvent laxiste, ce qui entraîne des surcoûts importants pour les locataires, et c'est l'intervention des associations qui permet le plus souvent de faire des économies. Le poste de charges locatives évolue plus vite que les loyers et toute aggravation de cette pression mettrait en situation précaire un nombre considérable de locataires déjà en difficulté. Aussi elle demande ce que compte faire pour rassurer les associations de défense des locataires et du cadre de vie qui perçoivent, à juste titre, cette révision de décret comme une remise en cause de l'équilibre qui avait été trouvé dans les rapports bailleurs-locataires.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 31/08/1995
Réponse. - Lors de la réunion de la Commission nationale de concertation (CNC) du 7 février 1994, les représentants des bailleurs, des gestionnaires et des locataires, au nombre desquels figure la Confédération syndicale du cadre de vie (CSCV), ont souhaité à l'unanimité des collèges que la Commission nationale de concertation engage une réflexion sur la participation des locataires à la négociation des contrats d'entretien donnant lieu à des charges récupérables. La Commission nationale de concertation a entrepris un tel travail de réflexion avec deux objectifs : dans un premier temps reprendre la rédaction du décret en conférant un rôle plus actif aux locataires dans le choix des dépenses relatives aux charges locatives, la négociation des contrats et le contrôle de leur exécution, le suivi des dépenses et la répartition entre les locataires ; dans un deuxième temps, examiner la liste des charges récupérables. Cette démarche a été suspendue à l'initiative des organismes de locataires. La réunion de la Commission nationale de concertation qui s'est tenue le 4 juillet dernier a permis aux différents partenaires de clarifier leurs positions. Les modalités de la poursuite de la réflexion seront prochainement définies. Compte tenu de l'importance des dépenses relatives aux charges locatives dans le budget des ménages, il est vivement souhaitable que les réflexions puissent reprendre dans le cadre de la Commission nationale de concertation qui est le plus approprié pour les discussions entre bailleurs et locataires. Une participation efficace des locataires à la négociation des contrats d'entretien donnant lieu à des charges récupérables ne peut être qu'encouragée.
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