Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le maintien du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en tant que dispositif de remboursement et lui demande si le gouvernement envisage de modifier le taux de remboursement afin de se rapprocher de celui de la TVA.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/01/1996
Réponse. - L'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 18,6 p. 100 à 20,6 p. 100 à compter du 1er août 1995 a pour conséquence de renchérir, même si la répercussion sur les prix n'est pas intégrale, les dépenses d'équipement des collectivités locales. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé que le taux de compensation forfaitaire du FCTVA serait recalculé en fonction du nouveau taux normal de la TVA. Un article du projet de loi de finances pour 1996 a pour objet de fixer le nouveau taux de compensation applicable à compter de 1997. Compte tenu des règles de versement des attributions, le taux applicable en 1997 pour les investissements réalisés en 1995 tient compte du relèvement du taux normal de TVA en cours d'année. Le nouveau taux de compensation est applicable immédiatement pour les communautés de communes et de villes qui bénéficient d'un régime dérogatoire. Pour l'ensemble des collectivités locales et de leurs groupements, les taux applicables à compter de 1997 tiennent compte de la réduction de 0,905 point au titre du prélèvement effectué au profit des Communautés européennes, conformément à l'article 53 de la loi de finances initiale pour 1994.
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