Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 06/07/1995
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat au budget s'il entend aligner le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des services d'élimination des ordures ménagères sur celui des autres services publics.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/09/1995
Réponse. - Le service des ordures ménagères, le plus souvent financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, n'est généralement pas assujetti à la TVA. L'application du taux réduit bénéficierait essentiellement aux exploitants indépendants ou aux entreprises chargées par les collectivités locales d'effectuer pour leur compte la collecte et le traitement des ordures ménagères et non aux collectivités qui assurent intégralement le service des ordures ménagères sans recourir à un sous-traitant. Cette mesure présenterait donc l'inconvénient de ne pas concerner tous les modes d'exploitation du service des ordures ménagères. En tout état de cause, elle ne peut être retenue dans l'immédiat, son coût n'étant pas compatible avec les efforts à consentir pour la maîtrise des déficits publics.
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