Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 06/07/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par l'attribution de congés bonifiés pour les personnels des collectivités territoriales originaires des départements d'outre-mer. Elle lui rappelle que depuis décembre 1994 la gestion des congés bonifiés n'est plus assurée par le CFPC (centre de formation du personnel communal), celui-ci ayant vu par décision du Parlement ses attributions modifiées. Elle lui fait observer que désormais les collectivités territoriales se trouvent contraintes de prendre en charge les dépenses entraînées par la reconnaissance et l'application des congés bonifiés. La situation financière des communes ne le permet pas dans la plupart des cas. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour qu'une dotation spéciale soit attribuée à chaque commune concernée, du type de la dotation pour logement des instituteurs, correspondant aux dépenses que devra engager la collectivité et inscrite au budget 1996 au titre des congés bonifiés.
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La question est caduque
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