Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 06/07/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur les moyens nouveaux à rechercher en faveur de l'application des lois relatives à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Elle lui fait remarquer que les centres d'interruption volontaire de grossesse (CIVG) doivent être désormais dotés de centres de planification et pouvoir bénéficier d'une autonomie et de moyens financiers, ainsi que d'un statut pour les médecins de ces centres. Elle lui demande si elle n'estime pas souhaitable et nécessaire que le maintien et l'extension des centres de planification soient non seulement envisagés mais dévelopés, tout comme l'organisation de campagnes massives d'information et de diffusion de la contraception, ainsi que le remboursement de tous les contraceptifs, la vente à prix réduit des spermicides et des préservatifs (non soumis à prescription). Elle lui demande également quelles mesures elle envisage pour l'application de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 sur l'entrave à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse qui pénalise les actions contre les CIVG et les manifestations aux abords des établissements. Elle lui demande enfin quelles mesures elle prévoit pour décider de nouvelles dispositions en faveur de l'extension des délais d'avortement, la suppression de l'entretien préalable, la suppression de l'autorité parentale pour les mineures et de toutes conditions d'âge ou de nationalité, l'application sans restriction de l'aide médicale gratuite aux femmes ne bénéficiant pas personnellement de la sécurité sociale, l'intégration des pratiques d'interruption volontaire de grossesse dans la formation initiale de tous les médecins, l'application de la clause de conscience dans les mêmes conditions que pour tout autre acte médical.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 15/02/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite le renforcement des moyens consacrés à l'application des lois relatives à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. S'agissant de la diffusion de l'information sur la contraception, une brochure sur les pratiques contraceptives, destinée notamment aux jeunes, est actuellement en cours d'élaboration. La création et le développement des centres de planification qui jouent un rôle important de conseil relèvent de la responsabilité des conseils généraux de département depuis 1992. les contraceptifs sont délivrés gratuitement dans les centres de planification familiale aux mineures et aux personnes sans couverture sociale. Par ailleurs, 63 p. 100 des femmes sous contraception orale prennent une pilule remboursée. L'aide médicale gratuite est accessible aux femmes ne bénéficiant d'aucune couverture sociale et aux femmes bénéficiant de la couverture sociale d'une autre personne après enquête des services départementaux compétents. En ce qui concerne les centres d'interruption volontaire de grossesse (dits CIVG), s'ils peuvent être physiquement autonomes, ils font néanmoins partie d'un établissement public de santé auquel ils sont juridiquement rattachés. C'est donc le directeur de l'établissement public de santé qui a la pleine responsabilité administrative de ces centres. S'agissant de l'application de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, le décret no 95-651 du 9 mai 1995 relatif aux praticiens contractuels dans les établissements publics de santé a permis de traiter les problèmes statutaires de ces médecins. Enfin, il appartient aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur les entraves à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse.
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