Question de M. GUYOMARD Bernard (Paris - UC) publiée le 06/07/1995
M. Bernard Guyomard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il n'est pas rare que des problèmes se posent dans la vie des copropriétés exigeant la prise de décisions immédiates. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'il s'agit d'apprécier l'opportunité de rétablir le chauffage collectif en dehors des périodes hivernales, à la suite d'une baisse subite de la température, mais bien d'autres circonstances pouvant aller jusqu'à compromettre la sécurité même des résidants sont susceptibles de se présenter. Le règlement de telles situations semble relever juridiquement des compétences dévolues au syndic de la copropriété par l'article 18 de la loi modifiée no 65-557 du 10 juillet 1965. Cependant, lorsque celui-ci ne peut-être contacté et intervenir sur le champ et que la décision ne peut être différée sans préjudice ou risque pour l'immeuble ou ses occupants, la question se pose de savoir qui a qualité pour agir. Il le prie de bien vouloir le renseigner à ce sujet.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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