Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 13/07/1995
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences du décret du 9 mai 1995 de la loi relative à la modernisation de l'agriculture. En effet, lors de la discussion, il avait été prévu pour les employeurs occasionnels - tels que dans l'horticulture - que le taux d'abattement des charges sur les cotisations maladie, vieillesse et accident du travail devait être de 80 p. 100. Or il s'avère n'être que de 58 p. 100. A l'heure où les responsables politiques s'accordent sur l'urgence d'un allégement des charges, les producteurs de fruits, de légumes et les horticulteurs découvrent que les promesses du précédent ministre ne sont pas tenues. Aussi, il demande au Gouvernement de lancer une véritable politique en faveur de l'emploi rural, rétablir les charges au niveau de 1994 et annoncer l'exonération des cotisations sociales sur les 2 500 premiers francs de salaire.
- page 1377
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/11/1995
Réponse. - Le nouveau dispositif d'allègement des charges sociales relatif à l'emploi de travailleurs occasionnels mis en place par l'article 62 de la loi de modernisation du 1er février 1995 et son décret d'application du 9 mai 1995 prévoit un taux de réduction de 58 p. 100 des cotisations sociales. Cette réduction a été calculée en prenant pour base une assiette réelle journalière par travailleur occasionnel de 10,5 SMIC. En rapportant l'assiette forfaitaire antérieure de 4,4 SMIC à cette nouvelle base il en ressort un coefficient de 0,42, ce qui conduit à une réduction de taux de 58 p. 100 pour maintenir le niveau des cotisations. Conformément aux termes de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995, les seules cotisations des assurances sociales agricoles et des accidents du travail sont concernées. En revanche, la fixation de l'assiette et de taux des cotisations d'origine conventionnelle (chômage essentiellement) relève de la seule compétence des partenaires sociaux et il n'appartient pas à l'Etat de s'immiscer dans le domaine de leurs attributions. Par ailleurs, les employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient également des mesures de prise en charge de cotisations de prestations familiales prévues par la loi quinquennale pour l'emploi ou de taux réduits lorsque les rémunérations versées sont supérieures à 1,2 SMIC. Enfin, d'une manière générale, le Gouvernement est soucieux de favoriser l'emploi par l'allègement des charges sociales pesant sur les bas salaires. C'est ainsi que la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale prévoit d'alléger les charges sociales sur les rémunérations comprises entre 1 et 1,2 SMIC mensuel qui ouvriront droit à une réduction dégressive des cotisations sociales patronales. Cette mesure est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er septembre.
- page 2073
Page mise à jour le