Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 13/07/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur les menaces de licenciements dans l'entreprise Dassault-Falcon, service du Bourget, sur les suppressions d'emplois déjà nombreuses, intervenues depuis une dizaine d'années (400 emplois actuellement au lieu de 517), sur les atteintes aux libertés exprimées par la direction, envisageant des sanctions contre quinze salariés, dont deux responsables du syndicat CGT, suite à une action pourtant fort légitime de l'union locale CGT du Bourget, appelant les salariés des entreprises de l'aéroport du Bourget à manifester pour l'emploi, les salaires, les conditions de travail, de sécurité des usagers. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour faire cesser les atteintes aux droits et libertés à Dassault-Falcon, maintenir, garantir l'emploi et promouvoir une politique de nouvelles créations d'emplois.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 25/04/1996
Réponse. - L'entreprise Dassault-Falcon n'envisage pas actuellement de plan social visant à réduire ses effectifs. Cependant, dans les conditions actuelles du marché qui sont difficiles, elle est amenée à ne pas remplacer tous les départs, ce qui entraîne effectivement une diminution du personnel. Il n'y a pas eu, à la connaissance des pouvoirs publics, de sanction contre des salariés pour leur participation à une manifestation pour l'emploi, les salaires, les conditions de travail et de sécurité pour les usagers, mais en raison des conditions dans lesquelles ces salariés ont quitté leur poste de travail. Il est à noter que le conseil des prud'hommes est compétent pour apprécier la régularité sur la forme et sur le fond des éventuelles sanctions disciplinaires. Les services de l'inspection du travail continueront à porter une attention particulière au maintien du dialogue social, parfois difficile, dans cette entreprise.
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