Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 13/07/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, publiées à l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Elle lui fait remarquer que l'article 111 précise que des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des deux premiers alinéas, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégories C et D, les modalités de renouvellement éventuel de ce contrat et les modalités d'appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions avant titularisation. Elle lui fait observer que ces décrets ne sont toujours pas connus malgré les engagements pris. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin que ces décrets soient enfin publiés.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/10/1995
Réponse. - Le projet de décret d'application des dispositions de l'article 111 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, déterminant les modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique par la voie contractuelle, examiné par le Conseil d'Etat le 13 juin 1995, actuellement soumis au contreseing des ministres, sera publié très prochainement.
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