Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/07/1995
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insuffisance de moyens et d'effectifs dont semblent souffrir les préfectures et sous-préfectures. Il apparaîtrait, en effet, que des emplois soient supprimés et que des postes permanents doivent trop souvent être pourvus par le biais des contrats emploi-solidarité, faute de crédits suffisants. Il lui est également exposé que le budget de fonctionnement des préfectures est en diminution constante depuis quelques années. Compte tenu des charges très importantes qui pèsent sur ces administrations, et qu'accroît la déconcentration, ne pense-t-il pas que le service public pourrait être affecté de la poursuite d'une telle régulation. Il souhaite qu'il soit en mesure de le rassurer à ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/10/1995
Réponse. - La situation des préfectures fait l'objet d'une attention toute particulière, et des efforts importants ont été réalisés depuis plusieurs années pour renforcer les effectifs locaux et permettre aux préfets de remplir leur mission. En premier lieu, il convient de préciser que le nombre de 1 500 emplois cité dans la question relève de la comparaison entre l'effectif réel en temps travaillé et l'effectif dit " de référence " tel qu'il résulte d'un audit mis à jour chaque année. Mais cet effectif de référence ne constitue qu'un document de travail de l'administration pouvant être défini comme un objectif idéal en ce qui concerne les missions administratives des préfectures, sous-préfectures et secrétariats généraux pour les affaires régionales, déterminé sans tenir compte de l'effectif budgétaire du cadre national des préfectures, seul élément juridiquement pertinent. En réalité, les données chiffrées révèlent une augmentation significative du nombre de fonctionnaires des préfectures puisqu'en termes de temps travaillé, seul critère véritablement adapté compte tenu du développement du travail à temps partiel, l'effectif est passé de 20 546 au 31 décembre 1990 à 22 775 au 31 décembre 1994, soit 2 229 agents de plus en quatre ans. En termes de nombre d'agents (différent de l'effectif en temps travaillé puisque deux agents à mi-temps n'en représentent plus qu'un en temps travaillé), les effectifs sont passés dans le même temps de 20 998 à 24 264, soit 3 266 agents de plus. A la fin de l'année 1995, le taux de vacances sera proche de 0 et il sera difficile de procéder à de nouveaux recrutements au-delà du simple remplacement des agents partants, compte tenu du fait que l'effectif budgétaire est atteint. Soucieux tout comme l'honorable parlementaire de l'amélioration du fonctionnement des préfectures, le Premier ministre a autorisé au mois de juillet le dégel de 100 emplois d'agents des préfectures, qui ont été répartis dans 17 d'entre elles dont les effectifs méritaient d'être renforcés pour permettre aux préfets d'assurer au mieux la mise en oeuvre des priorités gouvernementales. Enfin, l'objectif assigné par le Premier ministre aux administrations centrales de déconcentrer, d'ici à la fin de 1996, 10 p. 100 de leurs effectifs permettra d'améliorer encore la situation en préfecture. S'agissant des moyens financiers de fonctionnement, un changement important est intervenu à la suite du vote de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 sur la prise en charge des dépenses de fonctionnement des préfectures. Dès 1986, la globalisation et la déconcentration du budget des préfectures ont été mises en oeuvre, modifiant les règles en vigueur précédemment, entraînant en particulier une responsabilisation des préfectures. Ce phénomène, associé à un contrôle de gestion rigoureux, a permis de contenir les dépenses du chapitre 37-10 correspondant, tout en assurant aux préfectures les moyens de remplir toutes leurs missions, lesquelles ont évolué de manière considérable depuis quelques années, avec la consécration du rôle interministériel du préfet dans son département. La modernisation des services a été également poursuivie. C'est ainsi que la généralisation de l'application informatique pour la carte nationale d'identité à sécurité renforcée a pu être réalisée. Par ailleurs, la politique d'amélioration de l'accueil des usagers a été poursuivie par l'aménagement des halls d'accueil des préfectures et la mise en place de signalétiques. Le ministère de l'intérieur poursuivra en 1996 la consolidation de cette politique tout en continuant à participer, par une gestion rigoureuse des crédits, à la maîtrise prioritaire des dépenses publiques. ; continuant à participer, par une gestion rigoureuse des crédits, à la maîtrise prioritaire des dépenses publiques.
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