Question de Mme DIEULANGARD Marie-Madeleine (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 13/07/1995
Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions matérielles d'exercice de la justice dans le conseil des prud'hommes de Nantes. Depuis de nombreuses années, le problème des locaux du conseil des prud'hommes de Nantes a été soulevé sans qu'aucune solution n'ait été trouvée. Récemment le comité d'hygiène et sécurité de Loire-Atlantique a dénoncé " les conditions dans lesquelles se tiennent les audiences. Ni l'hygiène, ni la sécurité ne sont respectées. " La situation est telle que, une décision de la commission communale de sécurité, il n'a plus été possible de garantir le caractère public des audiences. Face à cette situation qui ne grandit pas la justice de notre pays, les conseillers prud'homaux ont décidé en assemblée générale de suspendre les audiences, conscients cependant des difficultés que cela risque d'engendrer pour les justiciables. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les initiatives qu'il serait amené à prendre pour permettre au conseil des prud'hommes de Nantes de rendre la justice dans des conditions acceptables.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/11/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appelet l'attention de monsieur le garde des sceaux sur la situation immobilière du conseil de prud'hommes de Nantes. La chancellerie a décidé de reloger le conseil de prud'hommes de Nantes sur un site unique, dans un immeuble loué à cet effet. Une proposition a été soumise à l'approbation de la juridiction concernée. Les locaux proposés sont situés sur l'île de Nantes. Ils répondent aux conditions de superficie et aux normes imposées pour les établissements recevant du public. Ce projet de location a recueilli l'assentiment des utilisateurs. Un bail pourra prendre effet au cours du 1er semestre 1996, dès que les travaux d'aménagement nécessaires à l'installation du conseil de prud'hommes auront été réalisés. Cette location a un caractère transitoire. En effet, le schéma directeur du département de la Loire-Atlantique prévoit la construction d'un nouveau bâtiment destiné à accueillir le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, et la restructuration de l'actuel palais de justice au profit du conseil de prud'hommes et du tribunal de commerce.
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Erratum : JO du 07/12/1995 p.2316
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